Taxe d’aménagement
Redevance d’archéologie préventive

Vous trouverez ci-dessous les différents documents relatifs aux fonds de subvention à la réalisation de travaux.
Cliquer sur le document pour le télécharger

A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Toutes les explications sur le site du ministère de l'écologie en cliquant ICI

Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme sous forme numérique ?

Rendez-vous sur le site : https://sve.sirap.fr/#/089418/connexion

1. Je créé mon compte ou je me connecte
2. Je choisis le type de dossier (DP, PC…).
3. Je reçois un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE)

Dès que la mairie a pris connaissance de votre dossier, elle délivre un Accuse de Réception Electronique (ARE) et un numéro de dossier.
Le délai d’instruction débute dès l’envoi de l’Accusé de Réception Electronique (ARE)

Attention

· La DENCI (déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis de construire modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avent le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

· Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

> Télécharger le formulaire CERFA 15652-01 "Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement"

> Télécharger le guide pratique "Permis de louer sur la ville de Tonnerre"

Afin de vous accompagner dans vos démarches et dans les orientations architecturales ou paysagères de vos différents projets, les documents extraits du Plan Local d’Urbanisme sont consultables sur notre site. Vous pouvez également voir vos formalités facilitées grâce aux documents (demande de permis de construire, démolir, travaux…) proposés au téléchargement (cliquez ici).

Toutes les informations et formulaires d'autorisations d'urbanisme sont également consultables sur le site du Service Public.

LE PLU (Plan local d'urbanisme)

Les projets de construction doivent respecter les dispositions du Plan local d'urbanisme (PLU), qui a remplacé le Plan d'occupation des sols (Pos), et du code de l'urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol, non à la personne qui fait la demande. Seule la conformité aux règles d'urbanisme est prise en compte pour délivrer une autorisation.
Il est composé de différents documents : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), du rapport de présentation, des documents graphiques, du règlement, des annexes (servitudes d’utilités publiques, emplacements réservés, réseaux…).

Tous les travaux visibles de l’espace public (fenêtres, façade, portail…) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable via le formulaire CERFA 13703*07.

Consulter le Plan Local d'Urbanisme de Tonnerre

Zonage du secteur sauvegardé

PERMANENCES DE L'UDAP (unité départementale de l’architecture et du patrimoine)

Si vous souhaitez un rendez-vous avec l’UDAP, une permanence est assurée chaque mois.
Les rendez-vous sont à prendre auprès du service urbanisme de la ville de Tonnerre :
urbanisme@mairie-tonnerre.fr ou au 03 86 55 49 22.