Page 12 - MAG_MARS_2025

Urbanisme

Lutte contre
l’habitat indigne

Le Conseil Municipal de Tonnerre a délibéré, le 17 février dernier, en faveur
d’un élargissement du périmètre d’obligation de détenir un permis de louer
à l’ensemble de la ville.
Il était, jusqu’à présent, limité au périmètre du secteur sauvegardé.

Concrètement, cela veut dire que pour louer un bien • Le propriétaire a l'obligation de joindre une copie de
immobilier (pour la première fois ou à l’occasion d’un l'autorisation préalable au contrat de bail, à chaque
changement de locataire), le propriétaire doit annexer au bail nouvelle mise en location ou changement de locataire.
le permis de louer que lui auront décerné les services de la
ville. Il garantit la salubrité du bien sur un certain nombre de QUELLES SANCTIONS ?
points, à la manière du contrôle technique pour votre véhicule.
• Dans le cadre d'une absence de dépôt de demande
Les plus-values de la mise en place du permis de louer sont d'autorisation préalable de mise en location du
multiples : logement, le propriétaire contrevenant peut se voir
sanctionner d'une amende allant jusqu'à 5.000€.
• Assurer un logement digne aux locataires ; En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans,
• Lutter contre les marchands de sommeil ; le montant maximal est porté à 15.000€.
• Améliorer le patrimoine et l'attractivité de la ville.
• Dans le cas d'une mise en location en dépit d'une
L'AUTORISATION décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se
voir sanctionner d'une amende allant jusqu'à 15.000€.
• Le régime de l'autorisation préalable contraint et
conditionne la conclusion d'un contrat de location • Le produit de ces amendes sera directement versé à l'
destiné à la résidence principale du locataire. Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

• L'autorisation est valable deux ans. Passée cette date, • La mise en location d'un logement par un propriétaire,
l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont
location avec un nouveau locataire. bénéficie le locataire.

POUR CONNAÎTRE LA MARCHE À SUIVRE,
RENDEZ-VOUS SUR : ville-tonnerre.com

Permanences du maire

Cédric Clech, maire de Tonnerre et Marie-Laure Boizot, déléguée en charge de la population, vous proposent de les
rencontrer lors de permanences qui ont lieu plusieurs fois dans le trimestre, en contactant simplement le secrétariat.

03 86 55 49 14 I mail : secretariat@mairie-tonnerre.fr
Les prochaines permanences auront lieu les 29 mars, 19 avril et 24 mai

12 I LE MAGAZINE DE TONNERRE